C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 84.3.3 Versions de la disposition

2023-01-01

84.3.3. Dans le cas de la suspension d’un permis restreint visé à l’article 76.1.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le troisième alinéa de l’article 73.4.1 par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de la suspension et la date à laquelle la suspension est levée.

D. 996-2022, a. 22.